Conditions Générales de Vente

1. Champs d'application et Opposabilité

Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de prestations de services conclues par TK ARÉA. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat émanant du Client, sauf dérogation formelle et acceptée paritairement de façon préliminaire. La signature du bordereau de devis, d'un bon de commande, d'un ordre de service (OS) implique l'acceptation plénière de ces présentes clauses.

2. Commandes et Formation du Contrat

Le contrat de prestation n'est définitivement formé qu'à la réception de la proposition commerciale ou du devis dûment régularisé et revêtu par le Client de la mention « Bon pour accord », comportant sa signature (ou signature électronique valide via tiers de confiance) ainsi que le cachet de son établissement. Sauf indication expresse contraire, chaque devis émis a une validité stricte de trente (30) jours francs. Toute modification de commande demandée par le Client après approbation initiale donnera obligatoirement lieu à l’émission d’un avenant au devis dont l'acceptation sera indispensable pour poursuivre les travaux modifiés.

3. Tarifs, Facturation et Modalités de Paiement

4. Exécution des Travaux (BTP) et Délais

Les délais de déploiement et d’exécution sont donnés à titre informatif et dépendent fortement de la disponibilité de nos machines volumineuses ainsi que de la météo. TK ARÉA étant tributaire exclusif des conditions climatiques, un taux d'humidité excessif au sol ou une température inadéquate pourront provoquer un report immédiat d’un chantier d'application de résine pour impératifs de qualité, sans droit d'indemnités et pénalités réclamées par le Client.

Préalablement à notre arrivée, le donneur d'ordre s'engage à préparer en bonne et due forme la base de trafic, le décapage préalable si convenu, le détournement physique des voies et la protection civique des lieux aux alentours immédiats du site des opérations. Le défaut de cette mise à disposition pourra entraîner l'indemnisation de nos équipes rendues inopérantes proportionnellement au temps perdu de mobilisation de personnel lourd.

5. Réception des Prestations et Réserves

A la fin d'accomplissement de toute prestation de voirie, réseaux divers, marquage ou signalisation réalisée, le maitre de chantier procédera conjointement avec l'entité commanditaire au constat d'approbation et à un rapport de vérification de la conformité aux devis et normes exigés. Ce procès verbal contresigné (PV de Réception de travaux sans ou avec Réserves) acteras de la fin physique du marché et initiera les différentes garanties correspondantes et libérera du même coup l’obligation de conservation de l’Édifice. En l'absence de représentant du Maître d'ouvrage prévenu de ce point, la fin déclarée des travaux tiendra immédiatement rang de réception définitive tacite dans un délai de soixante-douze (72) heures franches.

6. Force Majeure

Toute circonstance échappant au contrôle de TK ARÉA venant suspendre ou empêcher l'exécution normale de nos obligations se verra qualifiée de Force Majeure. De ce moment, la responsabilité des acteurs sera exclusivement relevée de tout recours ultérieur en responsabilité découlant du péril. Cela intègre à titre d'exemple : grèves intempestives imprévues sur une chaîne publique logistique d’approvisionnement de la peinture de marquage ou pénurie globale de panneaux en tôle, confinements ordonnés par la puissance publique, cataclysmes sociaux ou épidémies d'extrême urgence, inondations subites inhérentes au périmètre ciblé pour le marquage au sol, rendant par nature tout accomplissement nul.

7. Garanties des Travaux et de Maintien

Les opérations réalisées sous-couverts aux normes NF EN 1436 (paramètres relatifs au marquage routier sur la sphère optique et l'adhérence) bénéficient des protections normatives usuelles. Les défaillances des dispositifs dues à une altération exceptionnelle ou usure intempestive consécutive à de graves déversements de solvants post-livraison n'engagent pas de prise en charge sauf clause d’entretien récurrente distincte signée lors des accords préalables contractés. Toute réclamation devra nous être formellement notifiée sous les huit (8) jours francs pour être recevable, par courriel recommandé de constat à la signature de remise des chantiers.